Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature au nom du ministre des Transports
Résumé Le ministre des Transports donne à trois personnes le droit de signer des documents officiels à sa place.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions au sein de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage ;
M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers ;
M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département support et appui aux transformations.
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