Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre chargé des transports
Résumé Mme Estelle Le Guilcher et M. Stéphane Deharvengt peuvent signer des papiers pour le ministre des transports, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité ;
M. Stéphane Deharvengt, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.
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