Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant du dividende versé à l'État par l'Union des groupements d'achats publics pour 2021
Résumé L'Union des groupements d'achats publics doit donner 11 899 361 euros à l'État pour 2021 et le faire tout de suite.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
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