JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant du dividende versé à l'État par l'Union des groupements d'achats publics pour 2021

Résumé L'Union des groupements d'achats publics doit donner 11 899 361 euros à l'État pour 2021 et le faire tout de suite.

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire