Arrêté du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Frais de fonctionnement des mandataires judiciaires pour 2022

Résumé. Les dépenses des mandataires judiciaires pour 2022 sont fixées par l'arrêté du 25 avril 2022.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance