En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de fonctionnement des mandataires judiciaires pour 2022
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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