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Arrêté du 25 avril 2022

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2022 fixe les budgets des services aidant les adultes vulnérables pour l'année 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 (Répartition des crédits ministériels pour 2022) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Frais de fonctionnement des mandataires judiciaires pour 2022

Résumé. Les dépenses des mandataires judiciaires pour 2022 sont fixées par l'arrêté du 25 avril 2022.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Notification de l'autorisation budgétaire par le préfet

Résumé. Le préfet avertit certains services de sa décision d'autorisation budgétaire 60 jours après la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Budget régional pour l'aide aux adultes vulnérables

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2022 définit les budgets régionaux pour le fonctionnement des services qui aident les adultes vulnérables.

Fait le 25 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,

J. Jumel

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe