Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. »
1 version
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. »