Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 avril 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Briare-Châtillon ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Briare, Bonny-sur-Loire, Châtillon-sur-Loire, Dammarie-en-Puisaye, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, dans le département du Loiret (45).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA_A1_STAC_ACE_LFEI_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails n° PSA_A2_STAC_ACE_LFEI_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 4 mars 1971 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Briare-Châtillon (Loiret) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
1 version