Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 avril 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bain-de-Bretagne, Ercé-en-Lamée, La Dominelais et Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département de l'Ille-et-Vilaine (35).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFSS_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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