Arrêté du 25 avril 2016

Article 3

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Article 3

La société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Rapport annuel obligatoire pour la gestion des déchets

Résumé. La société M Motors Automobiles France doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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