Arrêté du 25 avril 2016

Article 3

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Article 3

La société GENERAL MOTORS FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Rapport annuel obligatoire pour GENERAL MOTORS FRANCE

Résumé. La société GENERAL MOTORS FRANCE doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société GENERAL MOTORS FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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