JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 8

Article 8

L'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages est abrogé.