Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 1977 > > Art. 10, Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0105 du 4 mai 2012
Arrêté du 25 avril 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon