Arrêté du 25 avril 2008

Article 6

Créé le 8 mai 2008

Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008