JORF n°0107 du 7 mai 2008

Article 6

Article 6

Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.