Arrêté du 25 avril 2008

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la fonction publique puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Contestation des résultats de consultation du personnel

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une consultation de personnel, tu as cinq jours pour le faire auprès du directeur général.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la fonction publique puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance