Arrêté du 25 avril 2008

Article 8

Créé le 8 mai 2008

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008