Arrêté du 25 avril 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
En cas de second scrutin, la date de son organisation est commune aux instituts concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux élections syndicales des fonctionnaires

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer aux élections, et un second scrutin est organisé si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
En cas de second scrutin, la date de son organisation est commune aux instituts concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance