En vigueur depuis le 8 mai 2008
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Organisation de votes pour la représentation syndicale
Des consultations des personnels des instituts régionaux d'administration sont organisées, en application de l'article 11 (Bulletins de vote invalides), deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration. Les scrutins sont organisés selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.