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Arrêté du 25 avril 2007

modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4 (Attestation d'accessibilité après travaux), R. 111-5 (Obligation d'ascenseur dans les immeubles collectifs), R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-11 (Relogement des personnes handicapées en cas d'impossibilité technique), R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,

Arrête :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Arrêté du 25 avril 2007
Article 1
Article 2