Article 1
Au I, alinéa 5, de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « 26 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 26 février 2007 ».
1 version
JORF n°114 du 17 mai 2007
Arrêté du 25 avril 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte