JORF n°111 du 13 mai 2006

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.