Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat.

Le premier alinéa du point « en matière de formation professionnelle » de l'article 3 (Commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 5 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail.