JORF n°116 du 19 mai 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.