Abrogé par Arrêté du 12 mai 2009 - art. 7
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 mai 2009
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.