Abrogé28 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2009 - art. 7
Créé le 26 avril 2006
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb est abrogé.