Abrogé par Arrêté du 12 mai 2009 - art. 7
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 mai 2009
Le contrôle mentionné à l'article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.