JORF n°97 du 26 avril 2005

Section 8 : Dispositions générales

Article 28

Sont abrogés l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières, l'arrêté du 16 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions du service de la communication.

Article 29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.