JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 12

Article 12

L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.