Créé le 20 juin 2003
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 25 avril 2003
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2003
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.