Créé le 1 mai 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et…
En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.