JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 1

Article 1

L'emploi de l'indication géographique « Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des melons qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement.


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Version 1

L'emploi de l'indication géographique « Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des melons qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement.