JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Au 2° de l'article 10 du même arrêté, les mots : « du titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux et » sont supprimés.


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Version 1

Au 2° de l'article 10 du même arrêté, les mots : « du titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux et » sont supprimés.