Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, sont désignés, pour siéger en qualité d'assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au sein de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon :
Titulaire : Mme Fabricatore (Germaine), en remplacement de M. Ellul (André) ;
Suppléants : M. Nardin (Jacques) et M. François (Charles), en remplacement de M. Bozzi (Louis) et M. Corsi (André).
Les désignations prennent effet à compter de la date du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir.