Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée.

Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 36 modifié (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :

- la deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;

- le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 36 modifié susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.