Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Claude Delatre, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.