Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 7 février 1997 ;
Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 6 décembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 14 300 000 F, au titre de l'exercice 1997, destiné à financer les investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren