Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.
Arrêté du 25 avril 1997
Historique des versions
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.