Arrêté du 25 avril 1997

Article 6

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Article 6

Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur du tourisme et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 avril 1999

Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 avril 1999

Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur du tourisme et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance