Abrogé20 décembre 2005
Créé le 8 mai 1996
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005
En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005