Arrêté du 25 avril 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le

décret du 9 mai 1995 susvisé

en son

article 6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2005

Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005

La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé en son article 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance