Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé en son article 6.