Arrêté du 25 avril 1996

Article 5

Abrogé20 décembre 2005

Créé le 8 mai 1996

La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 p. 100, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005