Arrêté du 25 avril 1996

Article 3

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Article 3

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'

article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé

doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

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Abrogé20 décembre 2005

Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance