Arrêté du 25 avril 1996

Article 2

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Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.

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Abrogé20 décembre 2005

Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance