Abrogé20 décembre 2005
Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.
Arrêté du 25 avril 1996
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.
Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005
En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005
Source : Légifrance