Abrogé20 décembre 2005
Créé le 8 mai 1996
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.
Arrêté du 25 avril 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005
En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005