Art. 3. - Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
Arrêté du 25 avril 1996
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Art. 3. - Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'
article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé
doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
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