Arrêté du 25 avril 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'

article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé

doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.

Historique des versions

Source : Légifrance