JORF n°101 du 28 avril 1996

Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


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Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.