Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.