JORF n°101 du 28 avril 1996

Arrêté du 25 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,

Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 3 488 270 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 3 488 270 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 38 433 937 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES AT. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPCIAUX DU TRESOR POUR 1995,OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1995 ET 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA) (CHAP. 1).

Fait à Paris, le 25 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

J. Calvet

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 28/04/96 Page 6525 a 6527

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