Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministre d'Etat exercées par Mme Agnès de Claret de Fleurieu,
administrateur civil, appelée à d'autres fonctions.
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JORF n°99 du 27 avril 1995
Arrêté du 25 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrté du 31 janvier 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. AGNES DE CLARET DE FLEURIEU,ADMINISTRATEUR CIVIL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
SIMONE VEIL