JORF n°106 du 5 mai 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 78 600 000 F et un crédit de paiement de 54 200 638 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 78 600 000 F et un crédit de paiement de 54 200 638 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.