JORF n°100 du 28 avril 1995

Arrêté du 25 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;

Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;

Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale,

Arrêtent:

Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre 4 est annulé et remplacé par le chapitre suivant:

CHAPITRE 4

Spermiologie

Pour tous les actes comportant un examen sur l'éjaculat, le recueil doit avoir lieu au laboratoire après miction. Le commentaire doit obligatoirement indiquer le délai de continence.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6564 a 6577
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture doivent exécuter l'arrêté.
Mots-clés : Administration publique Santé Sécurité sociale Agriculture Gouvernance

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,LE CHAP. 4 EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE CHAP. SUIVANT:

CHAP. 4: SPERMIOLOGIE.

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD