JORF n°104 du 5 mai 1994

Art. 6. - Le mandat des membres nommément désignés aux articles 1er, 3, 4 et 5, expirera le 1er juin 1997.


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Art. 6. - Le mandat des membres nommément désignés aux articles 1er, 3, 4 et 5, expirera le 1er juin 1997.