Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 50, Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions, est fixé à 280 F par jour.
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Art. 2. - L'arrêté du 5 septembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 91449 DU 14-05-1991.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION VERSEE AUX MEMBRES ELUS DU CSFE,QUAND ILS PARTICIPENT EN FRANCE A UNE REUNION A LAQUELLE ILS ONT ETE CONVOQUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,EST FIXE A 280FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1991.
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
Le chef de service,
P. ZELLER
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI